CONDITIONS GENERALES
Le présent site internet (ci-après le « Site ») est édité par la société UNIMI SAS, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue Marc Donadille – Hôtel Technoptic - CS 80001 – 13453 MARSEILLE, enregistrée au Registre du Commerce et des Société de Marseille sous le numéro 847 706 397 (ci-après « UNIMI »).
Le Site internet a pour objet de communiquer sur les produits proposés par UNIMI (ci-après les « Produits ») et notamment la personnalisation et l’achat de montures de lunettes sur mesure (ci-après les « Produits Personnalisables ») réalisés grâce à la solution de personnalisation développée par UNIMI (ci-après la « Solution »).
Le Site est accessible par toute personne visitant le Site mais n’ayant pas le statut d’Utilisateur (ci-après les « Visiteurs »).
Aux fins des présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales »), l’Utilisateur et UNIMI sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
Article 1. Application Et Opposabilite Des Conditions Générales
L’utilisation du Site ainsi que l’achat des Produits implique l’acceptation sans réserve, pleine et entière, des documents contractuels que l’Utilisateur déclare avoir lus et compris dans leur intégralité et qui sont les présentes Conditions Générales, incluant la Politique de confidentialité ici
A défaut d’accord des Conditions Générales dans leur intégralité, il est invité à arrêter immédiatement sa consultation du Site et à annuler sa Commande.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles et accessibles en ligne via le Site. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales les remplacent.
UNIMI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, étant précisé que ces modifications n’ouvriront aucun droit à indemnisation ou remboursement, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Néanmoins, les Conditions Générales applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Utilisateur au moment de la passation de la Commande. Si l’Utilisateur est en désaccord avec cette nouvelle version des Conditions Générales modifiée, il pourra librement cesser l’utilisation du Site et annuler toute Commande.
Date de la dernière mise à jour des présentes Conditions Générales : le 15 juillet 2019
Article 2. Acces et UTILISATION du Site
Pour accéder au Site, le Visiteur doit disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone avec un accès internet. Les frais liés à la connexion au Site et à son utilisation, facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive des Visiteurs. Il appartient par ailleurs au Visiteur ou à l’Utilisateur de s’assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités du Site, et de faire face à leurs évolutions.
Le Visiteur doit être :
- soit une personne physique ayant atteint l'âge de la majorité légale ;
- soit une personne morale, auquel cas la ou les personne(s) physique(s) la représentant et utilisant le Site et l’Application en son nom et pour son compte, déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre du présent contrat de vente à distance dans le cadre d’une relation « client-prestataire ».
Le Visiteur s’engage à n’utiliser le Site que dans les seules conditions définies aux présentes Conditions Générales, notamment à ne pas détourner l’utilisation du Site à des fins personnelles, à ne commettre aucun acte de contrefaçon ou plus généralement à ne pas exploiter le Site à des fins portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à des tiers et/ou à UNIMI, à la réglementation applicable et/ou aux bonnes mœurs.
UNIMI se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site notamment pour effectuer des opérations de maintenance ou pour tout autre cas.
Article 3. Création d’un Compte
La commande des Produits (ci-après la « Commande ») et leur achat nécessite la création d’un compte, par le VIsiteur. En créant un compte, le Visiteur devient alors également un utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur »), étant en entendu que le Site n’est réservé qu’à une exploitation à titre strictement professionnelle au sens du Code de la consommation, tout Visiteur visitant le Site en qualité de consommateur étant invité à arrêter immédiatement sa consultation du Site.
Afin de pouvoir créer un Compte, le Visiteur peut :- soit s’inscrire directement au moyen du formulaire disponible au sein du Site en saisissant son email et en choisissant son mot de passe, puis en les validant. Il sera alors proposé au Professionnel de renseigner certaines informations complémentaires ;
- soit s’inscrire en transférant à UNIMI ses données renseignées via le compte Facebook qu’il dédie à son activité professionnelle. Dans une telle hypothèse, le Visiteur est seul responsable du transfert des données qu’il effectue en vue de la création de son Compte et il reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par UNIMI pour les besoins de la création et de l’administration de son Compte.
En tout état de cause, l’Utilisateur doit préalablement lire et accepter les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité avant de valider son inscription. Cette validation est formalisée par l’action de l’Utilisateur après la réception d’un courrier électronique de confirmation de création de son Compte.
UNIMI se réserve le droit de ne pas créer le Compte si l’une des informations requises n’est pas renseignée ou s’il n’a pas accepté les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité.
Lors de son utilisation ultérieure du Site, l’Utilisateur peut accéder à son Compte :- soit en saisissant son email et son mot de passe puis en cliquant sur le bouton de validation ;
- soit en cliquant sur le bouton d’accès via ses informations Facebook.
L’Utilisateur garantit que les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à s’assurer être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de son inscription, que celle-ci est valide et qu’il la consulte régulièrement. L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations.
L’Utilisateur reconnaît que UNIMI se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au Site, dès lors que l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.
En aucun cas, la responsabilité d'UNIMI ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par UNIMI sous sa responsabilité.
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui permettant d’accéder au Compte et à ses données sont strictement confidentiels et personnels.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son Compte. Il s’engage à informer immédiatement UNIMI de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par le biais d’un des moyens de contact prévu sur le Site.
Article 4. Les Produits
UNIMI fait ses meilleurs efforts pour présenter et décrire les Produits de la manière la plus fidèle possible. Les photographies, les textes et toute autre description des Produits peuvent toutefois ne pas rendre compte de leur véritable aspect et n’ont pas de valeur contractuelle.
Concernant les Produits personnalisables, UNIMI met à disposition des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site permettant de personnaliser un modèle de monture en définissant les caractéristiques spécifiques (tels que la longueur, largeur, épaisseur, longueur des branches, tenons…) et en visualisant le résultat après avoir téléchargé une photographie de leur visage par différents moyens (téléchargement, scan…). L’Utilisateur comprend et reconnaît que malgré toutes les précautions prises par UNIMI pour que la Commande soit la plus fidèle possible aux demandes de l’Utilisateur, la fabrication des Produits personnalisables peut entrainer de légères variations (taille, couleur, forme…) qui ne peuvent pas être anticipées par UNIMI et qui ne peuvent entrainer un refus des Produits pour quelque raison que ce soit.
UNIMI est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les offres présentées par UNIMI sont valables dans la limite des stocks disponibles. En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la Commande, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation de sa Commande.
En cas d’annulation de la Commande :- La Commande de l’Utilisateur sera annulée et l’Utilisateur sera remboursé dans un délai de 8 semaines maximum.
- UNIMI prendra contact avec l’Utilisateur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du Produit non disponible.
Article 5. La Passation D’une Commande
Une fois le compte créé, UNIMI permet aux Utilisateurs de passer des Commandes des Produits.
Pour passer une Commande, l’Utilisateur doit sélectionner les différents Produits choisis, leur quantité. Avant de valider sa Commande, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs. L’Utilisateur doit s’assurer de la pertinence des informations ainsi récapitulées avant de confirmer définitivement sa Commande.
Le contrat de vente à distance du Produit est conclu à partir du moment où l’Utilisateur confirme sa Commande en cliquant sur l’icône "Acheter". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par l’Utilisateur.
Une fois cette étape validée, l’Utilisateur ne pourra plus annuler sa Commande. La Commande sera confirmée à l’Utilisateur par tout moyen approprié et un courrier électronique lui sera ainsi envoyé à ce titre.
UNIMI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur.
Article 6. Prix Et Modalites De Paiement
Tous les prix des Produits s’entendent en euros hors taxes (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant exclues et exclusivement calculées lors du règlement final de la Commande), dont le coût est communiqué à l’Utilisateur avant la validation de sa Commande. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur la fiche produit et confirmés lors de la Commande. Tout changement de prix postérieur à la Commande est sans effet sur celui-ci.
Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison facturés en supplément du prix des Produits commandées. Les frais de livraison seront indiqués avant l'enregistrement définitif de la Commande par l’Utilisateur. De même, des taxes éventuelles et des droits de douane pourront le cas échéant être imposés au Client en cas de livraison en dehors de France en fonction du pays où les Produits sont livrés.
Ces frais complémentaires éventuels restent à la charge de l’Utilisateur et relèvent de sa seule responsabilité. UNIMI conseille donc à chaque Utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
L’Utilisateur pourra régler sa Commande par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), PayPal et prélèvement SEPA. L’Utilisateur garantit à UNIMI qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.
UNIMI utilise un outil de paiement sécurisé reposant sur l'authentification de l’Utilisateur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données.
UNIMI conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
La facture de la Commande est automatiquement adressée par UNIMI à l’Utilisateur avec sa Commande et accessible au sein du Compte de l’Utilisateur.
Il est entendu que tout retard de paiement à l’échéance entraînera des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France jusqu’au paiement intégral de la facture, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts. En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L 441-6 est fixé à 40 euros.
Article 7. Livraison
La livraison est effectuée au lieu que l’Utilisateur aura désigné lors de sa Commande,. Les délais de livraison commencent à courir dès la confirmation de Commande. Les délais de livraison indiqués ci-dessous sont annoncés sous réserve de disponibilité des Produits.
7.1 Modes de livraison
UNIMI livre dans le monde entier.
Lorsque le colis n'a pu être livré pour des raisons diverses (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l’Utilisateur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans les conditions fixées par le transporteur ou, le cas échéant, de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l'avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison si le transporteur le propose.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans les conditions fixées par le transporteur, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l’Utilisateur ne sera pas remboursé du montant de la Commande. UNIMI retiendra la Commande pendant une durée d’un an, à l’issue de laquelle le Client ne pourra plus réclamer les Produits commandés.
7.2 Anomalie et Colis endommagé
L’Utilisateur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des Produits à la livraison. En cas d'anomalie portant sur le colis ou sur le(s) Produit(s) commandé(s), l’Utilisateur ou le destinataire de la Commande devra :- Lorsque le colis est endommagé :
- Refuser la livraison, ne pas ouvrir le colis et
- émettre immédiatement l'ensemble des réserves concernant l'anomalie détectée de manière claire et détaillée auprès soit du transporteur, soit d'UNIMI.
- En cas de Produit manquant ou endommagé
- signaler l'absence ou la dégradation du Produit auprès d'UNIMI
En cas de non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et d'UNIMI. Notamment, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Article 8. Propriété intellectuelle
Le Site, la Solution, les marques, les logos et tout autre signe distinctif d'UNIMI et/ou de ses partenaires, ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le Site) ainsi que tous les Produits présentés sur le Site et/ou proposés par UNIMI sont la propriété exclusive d'UNIMI et/ou de ses partenaires et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit sui generis des bases de données, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les Conditions Générales n’entrainent aucun transfert de propriété de quelle que nature que ce soit à l’Utilisateur.
Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quel que support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments du Site ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources du Site, sans l’autorisation expresse d'UNIMI ou du titulaire des droits.
UNIMI concède au Visiteur uniquement un droit d’accès au Site, à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation strictement privée qui soit conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales. En conséquence, le Visiteur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété d'UNIMI ou de ses partenaires.
Article 9. Responsabilité
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du service et de ses actions sur le Site. Il s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la réglementation en matière de données personnelles.
L’Utilisateur s’engage à l’égard d'UNIMI à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.
Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l'usage du Site, la responsabilité d'UNIMI ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à UNIMI, de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès au Site, dû notamment aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelle que nature que ce soit.
Si UNIMI a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est compromise ou qu’une mauvaise utilisation du Site serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification de l’Utilisateur, UNIMI pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité du Site, ainsi que des données de son Compte. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification.
La responsabilité d'UNIMI ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations d'UNIMI serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat (notamment les prestataires chargés de la livraison des Produits), soit à un cas de force majeure tel qu’un dysfonctionnement du réseau ou du serveur.
En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant cumulé des Commandes sur les douze derniers mois dans la limite de 1.000 euros, la responsabilité d'UNIMI ne pouvant être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
L’Utilisateur est seul responsable de son choix de bénéficier des Produits, en particulier des Produits Personnalisables, et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité d'UNIMI ne peut être recherchée à cet égard.
En tout état de cause, la responsabilité d'UNIMI pour tout dommage matériel ne pourra être engagée, que sur faute prouvée, et à condition que l’action ait été introduite dans un délai de douze (12) mois suivant la date de la vente du ou des Produit(s) concerné(s). L’indemnisation due sera, dans tous les cas, limitée au montant des Produits livrés. En cas d’achat à titre professionnel par un Utilisateur professionnel, la responsabilité d'UNIMI ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
Article 10. Données à caractère personnel - cookies
UNIMI met en œuvre des traitements des Données à caractère personnel concernant l’Utilisateur dont elle est Responsable de traitement au sens de la réglementation en vigueur.
Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos Données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible ici, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
UNIMI a recours aux techniques de « cookies » sur le Site. Pour connaître le détail de la politique de cookies et les conditions dans lesquelles UNIMI collecte et utilise les données de navigation l’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique cookies disponible ici, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
Article 11. Sécurité
Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et susceptible de constituer une infraction sanctionnée pénalement. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au Site.
UNIMI fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard de la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue. L’Utilisateur déclare accepter et reconnaitre les caractéristiques, limites et aléas de l’internet. L’Utilisateur est invité à remonter sans délais à UNIMI toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation du Site. L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus ou autre anomalie de quelque nature sur le réseau de l’internet.
Article 12. Convention de preuve
L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques d'UNIMI seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. Dès lors, afin de faciliter leurs échanges, l’Utilisateur accepte que les systèmes et fichiers informatiques d'UNIMI feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par UNIMI dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution des présentes Conditions Générales.
Article 13. Durée et Résiliation
Les présentes Conditions Générales sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par l’Utilisateur dans les conditions prévues ci-avant.
L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en en faisant la demande par courrier électronique.
UNIMI se réserve la possibilité de suspendre et/ou résilier un Compte, de plein droit et sans autre formalité judiciaires, dans les cas suivants :- en cas de manquement d'un Utilisateur à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales. UNIMI adressera une notification à l’Utilisateur de ladite suspension et/ou résiliation ainsi que de ses motifs. Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d'une mesure de résiliation si UNIMI le juge utile à la conservation de ses intérêts ainsi qu'à ceux des tiers, notamment en cas d’atteinte grave aux présentes Conditions Générales. Des mesures de suppression d'accès à tout ou partie du Site peuvent également être mises en œuvre en parallèle par UNIMI.
- en cas de non activité du Compte de l’Utilisateur sur une période de vingt-quatre (24) mois consécutifs. Ce délai est computé à compter de la date de dernière connexion de l’Utilisateur à son interface de gestion. L’Utilisateur sera informé au cours du mois précédent la résiliation de la désactivation de son compte (consécutive à la résiliation) par voie électronique.
Enfin et d'une façon générale, UNIMI peut résilier n'importe quel compte par notification par voie électronique moyennant le respect d'un préavis d’un (1) mois.
Dans tous les cas de résiliation :- la résiliation dans les conditions décrites ci-avant entraîne la désactivation immédiate du Compte du de l’Utilisateur et l'inaccessibilité de l'ensemble des contenus stockés sur son Compte. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de veiller à la sauvegarde de ses contenus sur tout autre support de son choix ;
- les données fournies par l’Utilisateur seront supprimées, à l'exception de celles dont la loi impose la conservation à UNIMI ou dans les conditions visées à la Politique de Confidentialité.
Article 14. Confidentialité
Les informations transmises ou recueillies par UNIMI à l’occasion de l’utilisation du Site sont considérées par nature comme confidentielles. Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par UNIMI pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses Utilisateurs ou toute autre personne.
Toutes les informations confidentielles et leurs éventuelles reproductions sont et resteront la propriété pleine et entière de la partie qui les aura communiquées. Le propriétaire des informations confidentielles se réserve tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle y afférents. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, d’informations relatives au savoir-faire, techniques et méthodes de travail d'UNIMI.
Article 15. Force Majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend par cas de force majeure les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises.
La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie. Si un cas de force majeure, ayant été notifié, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des parties peut alors, de plein droit, mettre fin aux présentes Conditions Générales en adressant à l’autre partie, et ce, à tout moment, une notification écrite à cet effet. Il est expressément convenu que cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.
Article 16. Divers
Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Aucune autre stipulation, aucun autre document, ne pourront engendrer d'obligation au titre des présentes Conditions Générales, s'ils ne font pas l'objet d'un avenant dûment signé par les Parties. Les Parties déclarent avoir la pleine capacité pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales, n'avoir aucun empêchement légal, contractuel ou judiciaire à sa conclusion et bien mesurer la nature et la portée de leur engagement au titre du présent Contrat.
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Le fait que UNIMI ne se prévale pas à un moment donné des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation de se prévaloir ultérieurement de quelconque des clauses desdites Conditions Générales.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le Professionnel accepte que, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet soit remplacée par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, la volonté initiale.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
UNIMI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de confier l’exécution de tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, à des sous-traitants ou partenaires de son choix et de céder et/ou transférer le Contrat de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, directement ou indirectement, à un tiers personne physique ou morale.
Les parties sont indépendantes. Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme créant entre les parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
Article 17. Droit applicable attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent pour tout litige entre un Visiteur et UNIMI.